Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on :
28/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Read more
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La loi « anti-squat » est publiée
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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