Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on :
31/07/2026
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July
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07
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Read more
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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