Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Published on :
03/12/2024
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Source : www.weka.frLa DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat... Read more
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com