Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

History

• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...
  Source : www.efl.fr
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