Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on :
18/05/2023
18
May
May
05
2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Read more
History
-
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
-
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com