Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Published on :
12/08/2026
12
August
Aug
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs... Read more
History
-
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...Source : www.vie-publique.fr -
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr