Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on :
17/09/2025
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Read more
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Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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