Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

History

• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Read more
• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Read more