Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

History

• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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