Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Published on :
19/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Read more
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr