Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

History

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Published on : 29/05/2026 29 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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