L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Published on :
16/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires... Read more
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Published on : 16/01/2026 16 January Jan 01 2026NOTAIRES / Immobilier
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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