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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Source : www.efl.fr
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Read more
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