Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on :
26/01/2023
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January
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01
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Read more
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com -
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Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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