L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... Read more
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Published on : 29/05/2026 29 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...Source : www.journaldelagence.com -
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Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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