La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Published on :
14/10/2026
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Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Read more
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr -
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com