Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on :
20/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Read more
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 20/02/2025 20 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...Source : www.gererseul.com -
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com