Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

History

• Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
  Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...
  Source : www.baticopro.com
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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