Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Published on :
05/05/2023
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Source : www.aurep.comLe décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)... Read more
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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