Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on :
05/09/2025
05
September
Sep
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Read more
History
-
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on : 28/08/2025 28 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir proprié...Source : www.service-public.fr -
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com -
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...Source : www.weblex.fr -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com