Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Published on :
30/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. Read more
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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