Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on :
06/05/2026
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Read more
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026NOTAIRES / Immobilier
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com