Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on :
18/12/2024
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2024
Source : www.flash-immo.frL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques... Read more
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com -
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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