Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on :
18/12/2024
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Source : www.flash-immo.frL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques... Read more
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Published on : 09/01/2025 09 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com -
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr