Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

History

• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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