Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on :
18/07/2025
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July
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Read more
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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