Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on :
30/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Read more
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Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com -
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr