Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Published on :
11/08/2022
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Source : www.efl.frDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision... Read more
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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