Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Published on :
10/03/2022
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Source : www.ledauphine.comUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Read more
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com -
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Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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