Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Published on :
24/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Read more
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com