Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on :
26/01/2023
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Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Read more
History
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr -
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr -
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com