Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on :
08/12/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Read more
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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