Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
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Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
History
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com -
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on : 14/03/2025 14 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com