Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on :
30/05/2025
30
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2025
Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Read more
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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