L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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03/02/2023
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Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Read more
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr