Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on :
01/04/2022
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Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Read more
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Published on : 15/04/2022 15 April Apr 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr -
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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