Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
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Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com -
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 12/03/2025 12 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr