Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Published on :
22/01/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025... Read more
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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