Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on :
23/05/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Read more
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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