Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on :
03/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession... Read more
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr -
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr