Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Published on :
02/06/2022
02
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice... Read more
History
-
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...Source : edito.seloger.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Published on : 10/06/2022 10 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...Source : www.journaldunet.fr