Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Read more
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr -
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr -
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on : 14/03/2025 14 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 12/03/2025 12 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com