Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on :
28/08/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Read more
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Published on : 28/08/2025 28 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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