Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on :
23/05/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Read more
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com