L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Published on :
10/08/2023
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August
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Read more
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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