Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on :
08/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Read more
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com