À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Published on :
26/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle... Read more
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...Source : www.lemag-juridique.com