Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Published on :
09/03/2023
09
March
Mar
03
2023
Source : www.efl.frLa vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires... Read more
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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