Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Read more
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Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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