Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Published on :
07/10/2024
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Source : www.gestiondefortune.comL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier... Read more
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com -
La co-souscription, en assurance-vie
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...Source : www.legifiscal.fr -
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 11/12/2023 11 December Dec 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr