Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on :
02/08/2023
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08
2023
Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Read more
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com -
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com