Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on :
30/05/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Read more
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...Source : www.weblex.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...Source : www.lemag-juridique.com